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« "الفصل 103 من مجلة الحقوق العينية" »

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Dans les codes

Article 103 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre IV Du retrait ou droit de préemption Section Première Des conditions du retrait Le retrait est l'acte par lequel un indivisaire se substitue, dans les cas et selon les conditions prévues par les articles suivants, à celui qui a acquis d'un autre indivisaire; tout ou partie de sa quote-part. ) ( Paru au JORT : « considéré ».

قرار تعقيبي عدد 8319 بتاريخ 24 ماي 2007

Jurisprudence J P 2007/8319 24 mai 2007 PDF

الفصل 103 من مجله الحقوق العينيه. الجمهوريه التونسيه وزاره العدل وحقوق الانسان محكمه التعقيب * ع 8319.2006 دد القضيه تاريخه 24-05-2007 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي…