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« "الفصلين 597 و 598 من المجلة التجارية" »

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Article 598 — Code de commerce LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES Les engagements commerciaux se constatent : 1) par acte authentique; 2) par acte sous seing privé; 3) par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties; 4) par une facture acceptée; 5) par la correspondance; 6) par les livres des parties; 7) par la preuve testimoniale et par présomptions dans le cas où le tribunal croira devoir les admettre. Le tout, sauf les exceptions…

قرار تعقيبي عدد 76194 بتاريخ 14 سبتمبر 2020 : حرية اثبات المعاملة التجارية

Jurisprudence J P 2020/76194 14 septembre 2020 PDF

الفصلين 597 و 598 من المجله التجاريه - الفصلين 420 و 427 من مجله الالتزامات و العقود Mots Clés : Liberté de la preuve des actes de commerce-témoignages-créance…