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« "الفصلين 4 و 5 من القانون عدد 52 لسنة 1992-الفصل 55 من المجلة الجزائية" »

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Texte cité

Loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants Loi · 18 mai 1992

Dans les codes

Article 5 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE II – DES PEINES ET DE LEUR EXÉCUTION Modifié par la loi n° 64–34 du 2 juillet 1964, la loi n° 66-63 du 5 juillet 1966, la loi n° 89-23 du 27 février 1989 et par la loi n° 99-89 du 2 août 1999 – Les peines sont : a) Peines principales : 1. la mort, 2. l’emprisonnement à vie, 3. l’emprisonnement à temps, 4. le travail d’intérêt général, 5. l’amende, 6. La réparation pénale2 7. Le placement sous surveillance électronique3. b) Peines complémentaires : 1.…