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« "الفصلين 4 و 5 من القانون عدد 52 لسنة 1992 المؤرخ في 1992/05/18-أحكام الفصل 269 من م ا ج" »

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النص المذكور

قانون عدد 52 لسنة 1992 مؤرخ في 18 ماي 1992 يتعلق بالمخدرات Loi · 18 ماي 1992

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الفصل 269 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section III – Des arrêts rendus par la Cour de cassation La Cour de cassation statue dans les limites des moyens soulevés sauf si l'objet de la condamnation est indivisible. Elle doit, le cas échéant, d'office soulever les moyens d'ordre public. Si le pourvoi est admis, la cour casse la décision attaquée en tout ou en partie et renvoie à la juridiction du fond pour nouvel examen dans la limite des dispositions cassées. Toutefois, elle peut casser sans renvoi quand le…