Recherche

« "الفصلين 305 و308 من م ح ع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 305 — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales (Modifié par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992).- Tout droit réel ne se constitue que par le fait et du jour de son inscription sur le Livre Foncier. L'annulation d'une inscription ne peut être opposable aux tiers acquéreurs de droits sur l'immeuble de bonne foi et en vertu des inscriptions portées sur le livre.