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« "الفصلين 173 و162 من مجلة التأمين" »

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الفصل 173 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE III — Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation (1) Sous peine de déchéance, la victime ou ses ayants droit en cas de décès, est tenue, si le responsable de l'accident est inconnu ou non assuré, d'adresser au Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation une demande d'indemnisation par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la date où elle…

قرار تعقيبي عدد 64296 بتاريخ 01 أكتوبر 2019 : -المتسبب في الحادث مجهول - تدخل الصندوق للتعويض - التسوية الصلحية - اجراء اختياري

Jurisprudence J P 2019/64296 1 أكتوبر 2019 PDF

الفصلين 173 و162 من مجله التامين Mots Clés: Accident de la circulation-réparation du préjudice-auteur inconnu-Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation-caractère…