Recherche

« "الفصلين 143و144 م ا ج" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 143 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section II – De la comparution des délinquants et des audiences Le président a la direction des débats et la police de l'audience. Les débats sont publics et ont lieu en présence du représentant du ministère public et des parties à moins que le tribunal ne décide le huis clos, soit d'office, soit à la demande du ministère public pour sauvegarder l'ordre public ou les bonnes mœurs. Mention en est faite au procès-verbal d'audience. Le plaignant, s'il est présent et s'il n'est pas…

قرار تعقيبي عدد 20032 بتاريخ 26 افريل 2016 : زنا-قرائن- حق تتبع-إسقاط

Jurisprudence J P 20032/2016 26 avril 2016 PDF

الفصلين 143و144 م ا ج الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد 20032 القضيه تاريخ القرار: 2016/4/26 زنا-قرائن- حق تتبع-اسقاط اصدرت محكمه التعقيب القرار…