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الفصل 120 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE I — L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques L'assureur peut opposer aux victimes des accidents de la circulation ou à leurs ayants droit en cas de décès : a- Les cas de non-assurance suivants : - La nullité du contrat d'assurance. - L'expiration de la validité du contrat d'assurance pour les contrats à terme limité. - La résiliation du contrat d'assurance à l'exception du cas de résiliation prévu au dernier alinéa de l'article 11 du présent code. - La…

قرار تعقيبي عدد 65316 بتاريخ 5 ديسمبر 2018 : حادث مرور - اجال اعلام الصندوق بحالات استثناء الضمان - تاريخ اول جلسة ابداية سريان الاجال

Jurisprudence J P 2018/65316 5 ديسمبر 2018 PDF

الفصلين 120 و167 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-ayants droit-exclusion de garantie-conditions de transport non sécurisé-obligation de notification au…