« fonds national d’amélioration de l’habitat »

Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi organique n…

Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi organique n…

Décret n° 2012-750 du 2 juillet 2012, modifiant le décret n° 2007 - 535 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat

…portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d'amélioration de l'habitat, telle que modifié

Décret n° 2012-509 du 2 juin 2012, complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, Vu la loi constitutive n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics…

Décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d’octroi des prêts et subventions par le fonds national d’amélioration de l’habitat

…août 2016 Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n

Décret n° 2007-535 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d’amélioration de l’habitat

…de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d’amé

Loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d’amélioration de l’habitat

Modifiée par : - Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 Article premier Le fonds national d’amélioration de l’habitat créé conformément à la législation en vigueur contribue…

Annexe 17 bis à l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003 :Prêt du fonds national d’amélioration de l’habitat

Annexe 17 ter : Subvention du fonds national d’amélioration de l’habitat

Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

…2) Est allouée une dotation supplémentaire de 2 millions de dinars sur les ressources du fonds national d’amélioration de l’habitat pour l’octroi de crédits sans…

Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par les articles 58 et 59 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024

…sur les immeubles bâtis et la contribution au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat et la taxe sur les terrains non bâtis: Personnes physiques : Montant…

Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024

…sur les immeubles bâtis, de la contribution au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat et la taxe sur les terrains non bâtis au titre de…

Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023

…de deux (2) millions de dinars sur les ressources du Fonds national d’amélioration de l’habitat pour l’octroi des crédits sans intérêt ne dépassant pas vingt…

Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022

…Il est alloué une dotation de vingt-cinq (25) millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit de cette ligne. Sa gestion…

Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

…les immeubles bâtis et de la contribution au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat au titre de l’année 2016 et des années antérieures ainsi…