Dans les codes
Article 131 — Code des assurances …rapport à sa capacité fonctionnelle juste avant la survenance de l’accident. Le taux d'incapacité permanente est déterminé par une expertise médicale compte… Article 155 — Code des assurances Lorsque la victime refuse de se soumettre à l'expertise médicale visée à l'article 139 du présent code ou lorsqu’elle conteste le… Article 175 — Code du travail …un médecin de l'inspection médicale du travail ou un expert à l'effet de faire un rapport sur la question. La décision du… Article 336 — Code de procédure pénale …Il établit un rapport sur le résultat de l'exécution qu'il transmet au procureur de la République. Le juge d'exécution des peines…-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Il est entendu par petites associations sportives, les associations dont les revenus déclarés au dernier rapport financier annuel n'excède pas 500 mille dinars. Le bénéfice de la…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…3) Des rapports annuels relatifs aux recettes et dépenses desdits établissements sont soumis à la Présidence de la République, la Présidence du Gouvernement, l’Assemblée des représentants du…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Section 2 De l'expertise médicale Art 42 Une expertise médicale doit être réalisée par un comité d'experts afin de déterminer la responsabilité médicale au sens des…
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Annexe n° 2 (nouveau) Décret n° 2009-3662 : Exigences minimales du dossier médical nécessaire pour la demande d'autorisation à usage thérapeutique (AUT) en cas d'asthme et de ses variantes cliniques
…les bonnes pratiques médicales en incluant : 1) Un historique médical complet de l'état de santé de la personne utilisant la substance. 2) Un rapport complet de l…