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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 17 août 2026, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre domaniale agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la…
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أمر عدد 161 لسنة 2026 مؤرخ في 27 جويلية 2026 يتعلق بالمصادقة على التفويت بالدينار الرمزي لفائدة الوكالة العقارية الصناعية في قطع أرض دولية كائنة بمعتمدية العروسة من ولاية سليانة لإنجاز وتهيئة منطقة صناعية
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 37 لسنه 1991 المؤرخ في 8 جوان 1991 المتعلق باحداث الوكاله العقاريه الصناعيه وخاصه الفصل 2 (اولا) كما…
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أمر عدد 162 لسنة 2026 مؤرخ في 27 جويلية 2026 يتعلّق بإخراج قطعة أرض من الملك العمومي للمياه وإدماجها بملك الدولة الخاص
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 16 لسنه 1975 المؤرخ في 31 مارس 1975 المتعلق باصدار مجله المياه كما تم تنقيحها واتمامها بالنصوص اللاحقه…
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Décret n° 2026-112 du 8 juin 2026, portant autorisation de la cession en dinar symbolique de deux parcelles de terrain domaniales sises à la cité Erriadh de la délégation de Zarzouna du gouvernorat de Bizerte au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie du Nord
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2026-113 du 8 juin 2026, portant autorisation de la cession au dinar symbolique au profit de la Société du Pôle de Compétitivité de Gafsa une parcelle de terre domaniale sise à délégation de Gafsa Nord du gouvernorat de Gafsa pour l’intégrer au périmètre du projet de technopôle de Gafsa
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des…
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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 2 juin 2026, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la…
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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 19 mai 2026, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 17 novembre 2022, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la…
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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 19 mai 2026, portant changement de la vocation des parcelles de terre, classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la…
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Décret n° 2026-6 du 7 janvier 2026, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la région de Bourbiaa dans la délégation de Mohammadia du gouvernorat de Ben Arous pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, et…
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Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie du Sud d’une parcelle de terrain domaniale sise à Bouchamma de la délégation de Gabès ouest du gouvernorat de Gabès
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2026-8 du 7 janvier 2026, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Menzel Temime du gouvernorat de Nabeul pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, et…
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Décret n° 2025-349 du 15 juillet 2025, relatif à l’autorisation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Etablissement de la cité médicale les Aghlabides à Kairouan d'une parcelle de terre domaniale
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, ensemble les textes qui…
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Décret n° 2025-206 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie d’une parcelle de terrain domanial
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2025-205 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie de deux parcelles de terrains domaniaux
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2025-204 du 15 avril 2025, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie d’une parcelle de terrain domanial
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, portant la cession au dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie de Centre d’une parcelle de terre domaniale sise à Sbeïtla du gouvernorat Kasserine dans le cadre du programme spécifique pour le logement social
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment…
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Décret n° 2025-85 du 30 janvier 2025, portant déclassement des deux parcelles de terre du domaine public hydraulique au profit du domaine privé de l’Etat
…الفصل الاول يتم اخراج قطعتي الارض"ا"و"ب" اللتي
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حول معاليم تسجيل عقود شراء صابة منتوجات فلاحية على رؤوس أشجارها
…حول معاليم تسجيل عقود شراء صابه منتوجات فلاحيه علي رؤوس اشجارها المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 10 جانفي 2025 تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي افدتم بمقتضاه…
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Décret n° 2024-376 du 25 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à Hammam Sayala gouvernorat de Béja nécessaires à la réalisation du projet de construction du passage supérieur OA17 bis et L’ouvrage hydraulique n°47 au p.k 35,928 à l’autoroute Oued Zarga-Boussalem et ses annexes Tronçon gouvernorat de Béja (des parcelles complémentaires)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique telle…
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مذكرة عامة عدد 6 لسنة 2024 : حول نظام الأداء على القيمة المضافة المطبق على عمليات بيع قطع الأراضي من قبل المقسمين العقاريين
…حول نظام الاداء علي القيمه المضافه المطبق علي عمليات بيع قطع الاراضي من قبل المقسمين العقاريين. طرح سؤال يتعلق بتوضيح نظام الاداء علي القيمه المضافه المطبق علي عمليات…