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Note commune N° 12/2019 :Commentaire des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2018 – 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à la fixation d’un délai maximum pour notifier les arrêtés de taxation d’office
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note Commune n° 12 / 2019 Objet: Commentaire des dispositions de l 'article 49 de…
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Décret n° 2025-323 du 12 juin 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Kabariya gouvernorat de Tunis pour la réalisation du projet de mise en 2×4 voies de la pénétrante sud et de congestion de la sortie sud au gouvernorat de Tunis et Ben Arous (tronçon gouvernorat de Tunis)
…الفصل الاول تنتزع من اجل المصلحه العموميه لفائده الدوله قصد ال
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Décret Présidentiel n° 2022-685 du 5 août 2022, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 4 juillet 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'intervention d'urgence en matière de sécurité alimentaire
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12, Vu…
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Décret Présidentiel n° 2020-120 du 12 novembre 2020, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 15 juin 2020, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le premier financement de la politique de développement d’urgence pour la résilience et la relance
…au régime de ratification des conventions, Vu la loi n° 2020-41 du 12 novembre 2020, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 15 juin 2020…
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قرار تعقيبي عدد 66858.2018 بتاريخ 05 ديسمبر 2018 : إثبات الديون التجارية وتقادمها وحجية الوثائق والأحكام في المنازعات التعاقدية
الدين التجاري → اجل السقوط 15 سنه طبقا للفصل 402 م.ا.ع، ولا تطبق اجال الفصلين 403 و404 في العلاقه التجاريه محل القرار. الحكم الرافض للدعوي → لا يحوز…