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« "القانون عدد 69 لسنة 2006 المؤرخ في 28 أكتوبر 2006" »

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Texte cité

Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel Loi · 28 octobre 2006