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« "الفص 412 رابعا من المجلة التجارية-الفقرة عدد 13 من الفصل 53 م ج" »

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Article 53 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE PREMIER — Des éléments du fonds de commerce (Abrogé) DES SOCIETES Les dispositions du titre III du livre premier (les articles 14 à 188) sont abrogées par l'article 2 de la loi n°2000 - 93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des