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« "الفصول 40 و 38 و 43 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Article 43 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE II. – PROCEDURES DE LA VERIFICATION FISCALE › SECTION III. – DISPOSITIONS COMMUNES L'administration fiscale notifie au contribuable, par écrit, les redressements relatifs à sa situation fiscale. La notification s’effectue conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. La notification comporte notamment : - la nature de la vérification fiscale dont a fait l'objet le contribuable ; - les chefs de redressements et la méthode retenue pour l'établissement des nouvelles bases…

  1. قرار تعقيبي عدد 312014 بتاريخ 03 أفريل 2017 : معاليم التسجيل بعنوان التصريح بالتركة - إعادة المراجعة المعمقة لتصحيح الخلل

    Jurisprudence J P 2017/312014 3 avril 2017 PDF

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