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« "الفصول 99 و100 من م.ا.ع" »

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Dans les codes

Article 99 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Les voisins ont action contre les propriétaires d'établissements insalubres ou incommodes pour demander, soit la suppression de ces établissements, soit l'adoption des changements nécessaires pour faire disparaître les inconvénients dont ils se plaignent ; l'autorisation des pouvoirs compétents ne saurait faire obstacle à l'exercice de cette action.

قرار تعقيبي مدني عدد 38844 بتاريخ 19 أفريل 2017 : مدني عام - مضار الجوار- الضرر المعتاد - تقدير- طبيعة المكان

Jurisprudence J P 2017/38844 19 avril 2017 PDF

الفصول 99 و100 من م.ا.ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب تاريخه 2017/4/19 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب المقدم…