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« "الفصل 755 م ا ع" »

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Article 755 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section première Des effets du louage de choses Parag. I. – Des obligations du bailleur Lorsque la chose louée est soustraite au preneur par le fait du prince ou pour cause d’utilité publique, le preneur pourra poursuivre la résolution du bail, et ne sera tenu de payer le prix qu’à proportion de sa jouissance. Cependant, si le fait du prince ou l’expropriation n’a porté que sur une partie de la chose, le preneur n’aura droit qu’à une réduction de prix ; il pourra poursuivre la résolution si, par…

  1. قرار تعقيبي مدني عدد 36001 بتاريخ 8 فيفري 2017 : مدني عام - غرامة انتزاع - متضرر متسوغ للعقار المنتزع

    Jurisprudence J P 2017/36001 8 février 2017 PDF

    …11/8/1976 - القانون عدد 39 المؤرخ في 1996/6/3 - الفصل 755 م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب تاريخ الحكم : 08 فيفري 2017 اصدرت…