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« "الفصل 71 و119 م ح ع" »

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Dans les codes

Article 71 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles › Des dispositions générales Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, chacun des coindivisaires peut toujours provoquer le partage, nonobstant toute clause contraire. Toutefois, les coindivisaires peuvent convenir par écrit de ne pas demander le partage pendant un délai déterminé. Le tribunal pourra, cependant, ordonner la résiliation de la convention et le partage, s'il y a juste motif. Le délai fixé par la convention ne peut…

قرار تعقيبي عدد 23960-23971 بتاريخ 5 جانفي 2018 : عيني- قسمة عقار مسجل - اختصاص الخبير المكلف باعداد مشروع القسمة- تقدير مصلحة الشركاء والمشترك

Jurisprudence J P 23960-23971/2016 5 janvier 2016 PDF

الفصل 71 و119 م ح ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 23971 / 23960 دد القضيه تاريخ القرار: 2016/1/5 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد…