Recherche

« "الفصل 68 من م ح ع" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 68 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles › Des dispositions générales Les décisions de la majorité des coindivisaires obligent la minorité pour ce qui a trait à l'administration et à la jouissance de la chose commune, à condition que cette majorité représente les trois quarts des intérêts qui forment l'objet de l'indivision. Si la majorité n'atteint pas les trois quarts, chaque coindivisaire peut saisir le tribunal.