Recherche

« "الفصل 597 من المجلة التجارية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 597 — Code de commerce LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES Tous les contrats commerciaux sont régis par le présent code, à défaut par le Code des Obligations et des Contrats, à défaut par l'usage.