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« "الفصل 508 م اع" »

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Article 508 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section V Du serment Le juge peut déférer le serment à l’une des parties ou même à toutes les deux pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation. Le serment supplétoire peut être déféré, soit sur un fait qui est personnel à la partie, soit sur la connaissance d’un fait.

قرار تعقيبي مدني عدد 22365 بتاريخ 1 ديسمبر 2015

Jurisprudence J P 22365/2015 1 décembre 2015 PDF

…المراجع :الفصل 12 م.م.م.ت، الفصل 508 م اع. المفاتيح :دين ثابت - امر تحويل – عمليه بنكيه – يمين الاستيفاء – بدايه حجه بالكتابه - اثبات. المبدا : الامر بالتحويل وثيقه…