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« "الفصل 503 م ا ع" »

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Article 503 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section V Du serment Lorsque celui à qui le serment est déféré est défendeur, son refus de prêter serment ne suffit pas pour établir le droit de son adversaire : mais il faudra déférer le serment à ce dernier : s’il le prête ou si le défendeur renonce à le lui faire prêter, on doit lui adjuger sa demande ; s’il refuse, il doit succomber, encore que le défendeur ait refusé de prêter le serment.

قرار تعقيبي مدني عدد 26289 بتاريخ 18 جانفي 2016 : اجراءات مدنية -يمين حاسمة -عدم قبول اداء اليمين الحاسمة

Jurisprudence J P 2016/26289 18 janvier 2016 PDF

الفصل 503 م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع26289.2015دد القضيه تاريخه :2016/01/18 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب…