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« "الفصل 407 من مجلة الديوانة" »

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Dans les codes

Article 407 — Code des douanes TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre VI Contraventions, délits et peines › Sous-section 2 Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires 1- En application des dispositions du présent code, le montant des amendes calculé sur la base des droits ou sur la base de la valeur ne peut être inférieur à cent dinars. 2- Dans les cas visés à l'article 382 paragraphe 2 alinéas a) et b) du présent code relatifs aux déficits dans le nombre des colis ou sur les quantités des marchandises et dans les cas visés à l'article 382 paragraphe 2 alinéa c) de ce code…