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« "الفصل 403 من م ح ع" »

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Dans les codes

Article 403 — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre III De la responsabilité de l'Etat L’immeuble, à l’égard duquel la conservation de la propriété foncière aurait omis dans le titre foncier un ou plusieurs des droits inscrits qui devaient y figurer légalement, en demeure affranchi dans les mains du nouveau possesseur, sauf la responsabilité de l’Etat s’il y a lieu. (1er paragraphe Modifié par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001). Néanmoins, les dispositions de l’alinéa précédent ne préjudicient pas au…