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Dans les codes

Article 385 — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre II Des oppositions conservatoires › Du dépôt et de la conservation des actes Toute personne, au nom de laquelle une inscription est prise à la conservation de la propriété foncière, doit faire élection de domicile en Tunisie. Faute de quoi, toutes significations lui sont valablement faites au siège de la délégation dans le ressort de laquelle sont situés les immeubles. ) ( Remplacé par l’article 4 de la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997. Il est loisible à celui, au nom duquel une inscription a…