lois.tn

Recherche

« "الفصل 357 مكرر-الفصل 323 من مجلة الحقوق العينية-الفصل 123 م م م ت" »

0 résultat

Dans les codes

Article 323 — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre II Des publications, du bornage et du plan (Modifié par la loi n° 95-10 du 23 janvier 1995).- Dans les quarante cinq jours qui suivent l'insertion de l'extrait au Journal Officiel de la République Tunisienne, et après avoir prévenu l'Omda territorialement compétent, l'office de la topographie et de la cartographie délègue un géomètre assermenté pour procéder au bornage provisoire de l'immeuble en présence de la personne qui requiert l'immatriculation ou…