lois.tn

Recherche

« "الفصل 356 من م ح ع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 356 — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre V De la procédure devant le tribunal immobilier Les parties du domaine public, comprises dans un immeuble immatriculé ne sont pas assujetties à l'immatriculation et les droits qui s'y appliquent subsistent, indépendamment de toute inscription.