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Dans les codes

Article 315 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section VIII. - Des recours(1) faute d'acceptation et faute de payement, des protêts 1. - Des recours faute d'acceptation et faute de payement Après l'expiration des délais fixés : - pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue, - pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de payement, - pour la présentation au payement, en cas de clause de retour sans frais, Le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés, à l'exception de l'accepteur. Toutefois, la…