Recherche

« "الفصل 301 من مجلة الديوانة" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 301 — Code des douanes TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre premier Constatation des contraventions et délits douaniers › Sous-section 1 Personnes habilitées 1- Les contraventions et les délits douaniers sont constatés par les agents des douanes, les gardes forestiers et les agents qui ont qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 10 du code de procédure pénale ainsi que les agents de police, les agents de la garde nationale et les militaires chargés de garder les frontières terrestres, maritimes ou aériennes. 2- Les agents cités au paragraphe premier…