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« "الفصل 23 من م ش" »

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Dans les codes

Article 23 — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre III Fin du contrat de travail (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- La rupture abusive du contrat du travail par l’une des parties ouvre droit à des dommages-intérêts qui ne se confondent pas avec l’indemnité due pour inobservation du délai de préavis ou avec la gratification de fin de service visée à l’article 22 du présent code. Il n’est pas permis de renoncer préalablement au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en…

  1. قرار تعقيبي عدد  82408 بتاريخ 25 سبتمبر 2020 : انهاء عقد الشغل بالتراضي

    Jurisprudence J P 2020/82408 25 septembre 2020 PDF

    …مخالفه احكام الفصل 23 من م ش وجاء فيه ان العلاقه الشغليه تخضع لاحكام قانون خاص لا يمكن استبعاده وان الاتفاق الاغي ولا عمل به ولا يمكنه المساس…