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« "الفصل 223 من م ش" »

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Dans les codes

Article 223 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre V De la compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours contre leurs décisions (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- Le greffier de la juridiction d'appel inscrit l'appel sur un registre ad hoc, en délivre récépissé à son auteur et une convocation à la séance du jugement et dont la date ne doit dépasser 15 jours à partir de la réception de la demande d'appel. Il convoque ensuite le défendeur à la même séance selon la procédure prévue à l'article 202 du présent code et ce, huit…

قرار تعقيبي مدني عدد 80219 بتاريخ 21 فيفري 2020 : التبليغ والمقر-الاستدعاء للجلسة في القضايا الشغلية

Jurisprudence J P 80219/2020 21 février 2020 PDF

الفصول 6 و7 و8 من م م م ت - الفصل 223 من م ش الحمد لله الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع2020/80219دد القضيه تاريخ القرار: 2020…