Recherche

« "الفصل 208 من م ح ع" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 208 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des privilèges spéciaux › Dispositions générales Le nantissement est indivisible, il subsiste en entier sur chaque partie de la chose qui en est l'objet et garantit la totalité de la dette.