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« "الفصل 2 من مجلة الشركات التجارية" »

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Article 2 — Code des sociétés commerciales LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourraient résulter de l’activité de la société. Toutefois, dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société est constituée par un associé unique.

  1. النظام الجبائي لشركة مدنية عقارية

    Prise de position P P 1050/2004 17 décembre 2004 PDF

    …اداره وصيانه وكراء عقار لحساب المالكين، ولا تعتبر شركه علي معني الفصل 2 من مجله الشركات التجاريه. وعلي هذا الاساس، طلبتم اعتبار الشركه المذكوره غير خاضعه للضريبه علي…