Recherche

« "الفصل 194 من مجلة الحقوق العينية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 194 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V De l'extinction des servitudes › Des privilèges en général Le privilège est un droit réel de préférence que la loi accorde sur les biens du débiteur à raison de la cause de la créance.