lois.tn

Recherche

« "الفصل 110 من م ح ع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 110 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre IV Du retrait ou droit de préemption Section Première Des conditions du retrait Le droit de retrait se transmet aux héritiers du retrayant.