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« "الفصلين 264 من المجلة الجزائية-411 مكرر من المجلة التجارية-الفصل 258 من م ا ج" »

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Dans les codes

Article 264 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE IV — De la distribution judiciaire du prix Dans la huitaine du dépôt au greffe de ce projet, les créanciers sont avisés, par lettres recommandées, avec avis de réception aux domiciles élus dans leurs demandes en collocation, le vendeur et l'acquéreur aux domiciles élus dans l'acte de vente, qu'il leur est accordé un délai de quinzaine pour prendre communication, sans frais, au greffe, du projet de répartition, des demandes de collocation et des pièces qui y…