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« "الباب الثاني من العنوان الرابع من المجلة التجارية ( الفصل 573 وما بعده)" »

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Article 573 — Code de commerce LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE V — Des droits spéciaux qui peuvent être invoqués contre la faillite › Section V. Du bail et du privilège du bailleur En cas de résiliation des baux prévus à l'article précédent, le propriétaire a privilège pour les deux dernières années de location, échues avant le jugement déclaratif de faillite, et pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour tous les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les Tribunaux. En cas de non-résiliation, le bailleur, une fois payé de tous les loyers échus,…