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« "الفصول 206 ، 209 و 218 من المجلة التجارية" »

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الفصل 218 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE II — Des contrats relatifs au fonds de commerce(1) › Sous-section V. - Des effets de la vente du fonds de commerce - Garantie L'action résultant de l'article 217 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à courir de la date de sa prise de possession.