lois.tn

بحث

« "الفصل 411 من المجلة التجارية-الفصل 410 م ت ثالثا-أحكام الفصل 258 م إ ج-احكام الفصل 168 من م إ ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 258 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE III — Des dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce L'acquéreur surenchéri, qui se rendra adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.