بحث

« "الفصل 4 من القانون عدد 52 لسنة 1992 المؤرخ في 1992/05/18-الفصل 55 من م ج" »

0 نتيجة

مع PDF

النص المذكور

قانون عدد 52 لسنة 1992 مؤرخ في 18 ماي 1992 يتعلق بالمخدرات Loi · 18 ماي 1992

في المجلات

الفصل 55 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE V – DU CONCOURS D’INFRACTIONS ET DE PEINES Plusieurs infractions accomplies dans un même but et se rattachant les unes aux autres, de façon à constituer un ensemble indivisible, sont considérées comme constituant une infraction unique qui entraîne la peine prévue pour la plus grave de ces infractions.