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الفصل 351 — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre V De la procédure devant le tribunal immobilier (Modifié par la loi n°2008-67 du 3 novembre 2008).- A défaut de pourvoi en cassation et à l’expiration du délai dudit recours, le dossier est envoyé au conservateur de la propriété foncière qui procède à l’établissement d’un titre pour l’immeuble immatriculé sur le vu de l’expédition qui lui est délivrée par le greffier après avoir été contresignée par le président du tribunal immobilier.