lois.tn

بحث

« "الفصل 350 من مجلة الديوانة" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 350 — Code des douanes TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre IV Exécution des jugements et des obligations en matière douanière › Sous-section 1 Droit de rétention des marchandises et des moyens de transport Dans tous les cas de constatation contraventions et de délits douaniers flagrants, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.