lois.tn

بحث

« "الفصل 3 من القانون عدد 14 لسنة 1998-الفصل 213 م إ ج-الفصل 258 وما بعده من م. إ . ج" »

0 نتيجة

النص المذكور

قانون عدد 14 لسنة 1998 مؤرخ في 18 فيفري 1998 يتعلق بتعاطي تجارة المشروبات الكحولية المعدة للحمل Loi · 18 فيفري 1998

في المجلات

الفصل 213 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE V – DE LA JURIDICTION D'APPEL › Section I – De l'exercice du droit d'appel L'appel n'est plus recevable, sauf cas de force majeure, s'il n'a été fait dix jours au plus tard après le prononcé du jugement contradictoire, après la signification du jugement contradictoire au sens de l'alinéa premier de l'article 175, après l'expiration du délai d'opposition si le jugement a été rendu par défaut ou après la signification du jugement rendu par itératif défaut : Pour le procureur général de la…