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« "الفصل 3 من القانون عدد 14 المؤرخ في 1998/2/18-الفصل 258 م ا ج-الفصل 269 م ا ج" »

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النص المذكور

قانون عدد 14 لسنة 1998 مؤرخ في 18 فيفري 1998 يتعلق بتعاطي تجارة المشروبات الكحولية المعدة للحمل Loi · 18 فيفري 1998

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الفصل 258 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section I – Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi : 1) le condamné ; 2) la partie civilement responsable ; 3) la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; 4) le procureur de la République ; 5) le procureur général de la République et les avocats généraux près les…