lois.tn

بحث

« "الفصل 269 من م ا ج-الفصل 318 من مجلة الديوانة" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 269 — Code des douanes TITRE VII — DEPOT DE DOUANE › Chapitre II Vente des marchandises en dépôt 1- Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques. 2- Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement après l'autorisation du président du tribunal de première instance dont relève, territorialement, le bureau des douanes concerné et ce, à la demande du…