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« "الفصل 145 من م ت-الفصل 124 من م م م ت-القانون عدد 86 لسنة 2005-الفصل 145 من مجلة التأمين" »

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النص المذكور

قانون عدد 86 لسنة 2005 مؤرخ في 15 أوت 2005 يتعلق بإدراج عنوان خامس بمجلة التأمين يخصّ تأمين المسؤولية المدنية الناتجة عن استعمال العربات البرية ذات محرك ونظام التعويض عن الأضرار اللاحقة بالأشخاص في حوادث المرور Loi · 15 أوت 2005

في المجلات

الفصل 145 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident L'indemnité au titre du préjudice économique est versée sous forme de rentes mensuelles et elle est répartie entre les personnes visées à l’article 143 ci-dessus comme suit : - Le conjoint : 40 % de la perte effective du revenu annuel du défunt si ce dernier a des enfants et 50 % s’il n’a pas d'enfants. - La femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère : le montant de la pension de divorce ou de la rente viagère…