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الفصل 115 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre IV Du retrait ou droit de préemption Section Première Des conditions du retrait › Section IV De la déchéance du droit de retrait (Modifié par la loi n° 2006-29 du 15 mai 2006).- L’acquéreur doit notifier l’acquisition au retrayant par voie d’huissier de justice avec indication du prix et des dépenses. L’exercice du droit de retrait se prescrit par un mois révolu à compter de la date du procès verbal de notification. ) ( L’article 17 du décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011 stipule que : « Le terme « caisse des dépots et consignations »…

قرار تعقيبي عدد 49414 بتاريخ 14 اوت 2017

Jurisprudence J P 49414/2017 14 أوت 2017 PDF

الفصل 115 من م ح ع - الفصل 115 من م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره ***** الحمد لله محكمه التعقيب *ع49414.2017دد القضيه تاريخه :14-08-2017 اصدرت محكمه…