lois.tn

بحث

« "الفصلين 41 و49 م ح ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 41 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession Toute possession se poursuit avec les caractères qu'elle avait à l'origine, sauf preuve contraire.