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« "الفصلين 243 و 248 من المجلة التجارية" »

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الفصل 248 — Code de commerce LIVRE II — DU FONDS DE COMMERCE › CHAPITRE III — Des dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce Il ne sera procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie, soit sur saisie-exécution, soit en vertu du présent chapitre, que dix jours au plutôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se seront inscrits quinze jours au moins avant ladite notification, aux domiciles élus par eux dans leurs inscriptions. Pendant ce délai de dix jours,…