lois.tn

بحث

« "احكام الفصل 26 من مجلة التامين" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 26 — Code des assurances TITRE I — LE CONTRAT D'ASSURANCE › CHAPITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURANCES › Sous-section 2. - Assurance de responsabilité Dans la limite du montant du dommage subi et de la valeur de l'engagement fixé au contrat d'assurance, le tiers lésé a le droit d'agir directement contre l'assureur.